Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
1. Acceptation
En accédant à VitiObs (« le Service ») ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’y consentez pas, vous ne devez pas utiliser le Service. Ces conditions s’adressent aux professionnels (B2B).
2. Description du service
VitiObs est une plateforme SaaS dédiée aux professionnels de la viticulture pour organiser, saisir, planifier et analyser les observations au vignoble. Selon les fonctionnalités activées, le Service peut notamment permettre de :
- gérer des exploitations, parcelles et équipes ;
- définir et utiliser des protocoles d’observation ;
- saisir des notations et observations, y compris hors ligne puis synchronisées ;
- planifier le travail et suivre sa réalisation ;
- suivre des essais et consulter des analyses / tableaux de bord ;
- importer des documents et utiliser des assistants (dont des fonctions d’IA) pour faciliter la saisie.
Le Service est fourni en version bêta. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou retirées. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est souscrit au titre des présentes.
3. Comptes et accès
3.1. Compte personnel
Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par une seule personne physique. Le partage d’identifiants est interdit. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès et des activités réalisées sous votre compte.
3.2. Organisations et invitations
L’accès aux données d’une exploitation est géré au sein de cette exploitation. Seuls les administrateurs d’exploitation peuvent inviter des membres et gérer les rôles associés.
3.3. Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes conditions. Il est notamment interdit de :
- revendre, sous-licencier ou commercialiser l’accès au Service sans autorisation écrite de VitiObs ;
- procéder à du scraping, de l’extraction automatisée abusive ou à toute tentative de reverse engineering du Service ;
- contourner des limites techniques, quotas, contrôles d’accès ou mesures de sécurité ;
- utiliser le Service hors d’un cadre professionnel agricole / viticole compatible avec sa destination ;
- tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, données ou systèmes d’autres clients ;
- perturber le fonctionnement du Service, y compris par l’envoi de code malveillant ;
- déposer un contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- utiliser le Service d’une manière qui viole une réglementation applicable à votre activité.
5. Contenu et données client
5.1. Propriété
Vous (ou votre organisation / exploitation) conservez la propriété des contenus et données que vous saisissez ou importez dans le Service (parcelles, observations, protocoles, documents, commentaires, etc.).
5.2. Licence limitée à VitiObs
Vous concédez à VitiObs une licence non exclusive, mondiale et gratuite, uniquement dans la mesure nécessaire pour héberger, traiter, synchroniser et afficher ces contenus afin de fournir le Service.
5.3. Garanties sur le contenu
Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus déposés (y compris photos, documents et données de tiers) et que leur dépôt ne viole aucun droit de tiers ni aucune obligation légale.
5.4. Fonctions d’assistance (dont IA)
Certaines fonctionnalités peuvent proposer une assistance automatisée (transcription, suggestions, aide à l’import documentaire, etc.). Ces sorties sont fournies à titre d’aide uniquement, sans garantie d’exactitude ni d’exhaustivité. Vous restez responsable de leur vérification avant toute utilisation opérationnelle.
6. Propriété intellectuelle de VitiObs
Le Service — notamment son logiciel, son interface, ses marques et logos — est la propriété de VitiObs LLC (ou de ses concédants) et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucune disposition des présentes ne vous transfère de droits sur le Service, hors le droit d’usage limité prévu ici.
7. Conditions commerciales
Les conditions commerciales (accès, éventuelle rémunération, durée) sont définies au cas par cas, notamment par devis ou accord distinct. En l’absence d’accord particulier, l’accès peut être fourni à titre gracieux pendant la phase de bêta, sans créer d’obligation tarifaire automatique au sein du Service.
8. Disponibilité, maintenance et hors-ligne
Le Service est fourni en « best effort ». VitiObs ne garantit aucune disponibilité continue, ni l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de pertes temporaires d’accès. Des maintenances, incidents ou évolutions peuvent survenir, avec ou sans préavis.
En mode hors-ligne, des données peuvent être stockées localement sur votre appareil. Vous êtes responsable de la synchronisation dès que possible. VitiObs ne peut être tenu responsable d’une perte de données locales (appareil perdu, cache effacé, synchronisation non effectuée, etc.).
9. Décisions agronomiques et réglementaires
VitiObs est un outil d’organisation et de suivi d’observations. Il ne constitue pas un conseil agronomique, phytosanitaire ou réglementaire, et ne se substitue en aucun cas à la réglementation en vigueur ni aux prescriptions des autorités compétentes. Les décisions opérationnelles restent de la seule responsabilité du client, qui doit s’y référer auprès des autorités et références officielles concernées.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable :
- le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite ;
- VitiObs ne saurait être responsable des dommages indirects, perte de données, perte d’exploitation, ou décisions prises sur la base du Service ou de ses sorties assistées ;
- la responsabilité totale de VitiObs au titre des présentes est limitée à zéro euro (0 €), sous réserve des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé.
11. Suspension et résiliation
11.1. Par l’utilisateur
Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment en écrivant à contact@vitiobs.com.
11.2. Par VitiObs
VitiObs peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes conditions, d’activité frauduleuse, de risque pour la sécurité, ou d’impayé au titre d’un accord commercial. Sauf urgence (sécurité, fraude, atteinte aux droits de tiers), un préavis de quinze (15) jours sera communiqué lorsque cela est raisonnablement possible.
11.3. Données après résiliation
Vous pouvez demander un export de vos données avant la résiliation. Après résiliation, VitiObs pourra conserver ou supprimer les données conformément à sa politique de confidentialité et aux obligations légales ; un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours peut s’appliquer pour l’export / restitution des données d’exploitation hors obligations de conservation légale.
12. Modification des conditions
VitiObs peut mettre à jour les présentes conditions. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. L’utilisation continue du Service après publication des conditions mises à jour vaut acceptation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware (États-Unis). En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de l’État du Delaware seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
14. Dispositions générales
- Les présentes constituent l’accord relatif à l’usage du Service, sous réserve d’accords commerciaux distincts éventuels.
- Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
- Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :