Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 avril 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant VitiObs (« le Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, y compris les visiteurs, utilisateurs enregistrés et abonnés.
2. Description du service
VitiObs est une plateforme SaaS destinée aux exploitations viticoles françaises pour :
- Le suivi et l'analyse des données météorologiques multi-modèles
- La saisie et la gestion des observations au vignoble
- La gestion des parcelles et protocoles d'observation
- L'émission d'alertes météorologiques personnalisées
3. Inscription et compte utilisateur
3.1. Création de compte
Pour utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
3.2. Responsabilité du compte
Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez immédiatement nous notifier de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.
3.3. Un compte par utilisateur
Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par une seule personne physique. Le partage d'identifiants est strictement interdit.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Service de manière à violer toute loi ou réglementation applicable
- Transmettre, stocker ou publier tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif ou diffamatoire
- Tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes informatiques
- Interférer avec le fonctionnement du Service ou perturber les serveurs et réseaux connectés
- Reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter commercialement toute partie du Service sans autorisation
- Utiliser des robots, scripts automatisés ou autres moyens pour accéder au Service de manière abusive
- Transmettre des virus, codes malveillants ou tout autre élément nuisible
5. Contenu utilisateur
5.1. Propriété du contenu
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous créez, téléchargez ou publiez via le Service (données de parcelles, observations, protocoles, etc.).
5.2. Licence d'utilisation
En publiant du contenu sur le Service, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu uniquement dans le cadre de la fourniture et de l'amélioration du Service.
5.3. Responsabilité du contenu
Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez. Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour publier ce contenu et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris son design, ses fonctionnalités, son code source, ses logos et marques, est la propriété exclusive de VitiObs LLC et est protégé par les lois américaines et internationales sur la propriété intellectuelle. Tous droits réservés.
7. Abonnements et facturation
7.1. Plans d'abonnement
Le Service peut être proposé selon différents plans d'abonnement (gratuit, payant, entreprise). Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont décrites sur la page de tarification.
7.2. Facturation
Pour les abonnements payants, les frais sont facturés à l'avance selon la période d'abonnement choisie. Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours.
7.3. Renouvellement automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période sauf résiliation de votre part. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.
7.4. Remboursements
Les remboursements sont traités au cas par cas. Si vous résidez dans l'Union Européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant, conformément à la législation européenne. Pour toute demande de remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée dans la section « Contact ».
8. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du Service, mais nous ne garantissons pas que le Service sera disponible à tout moment, sans interruption ou sans erreur. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
9. Données météorologiques
Les données météorologiques fournies par le Service proviennent de sources tierces (MeteoBlue, Météo-France, etc.) et sont fournies « en l'état ». Nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude ou la fiabilité de ces données. Les prévisions météorologiques sont indicatives et ne doivent pas être utilisées comme seule base pour des décisions critiques.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi :
- Le Service est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
- Nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
- Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant des frais d'abonnement payés au cours des 12 derniers mois
- Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des données ou alertes fournies par le Service
11. Résiliation
11.1. Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La résiliation prend effet immédiatement et vous perdrez l'accès à toutes les fonctionnalités payantes.
11.2. Résiliation par VitiObs
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, d'activité frauduleuse ou pour toute autre raison légitime, avec ou sans préavis.
11.3. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, votre accès au Service sera immédiatement suspendu. Vous pouvez demander l'export de vos données avant la résiliation. Nous conserverons certaines données conformément à nos obligations légales.
12. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications importantes vous seront communiquées par email ou via une notification dans l'application. Votre utilisation continue du Service après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l'État du Delaware seront compétents. Si vous résidez dans l'Union Européenne, vous bénéficiez également des droits et protections prévus par la législation européenne applicable, notamment en matière de protection des consommateurs.
14. Dispositions générales
14.1. Intégralité de l'accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et VitiObs concernant l'utilisation du Service.
14.2. Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeureront en vigueur.
14.3. Non-renonciation
Le fait que nous n'exigions pas l'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation à nos droits.
15. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :